Menu général
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Descriptif rapide gamme
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Type de conditionnement
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Cactus pot plastique diam 5.5 au diam 17
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Plateau plastique
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Cactus pot de terre diam 7 au diam 13
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Plateau plastique
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Poteries décorées garnies et compositions
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Cartons ou plateau
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Moyens et grands sujets
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Emballage à la pièce en vrac ou carton
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ÉTIQUETAGE
VARIETAL
Toutes les plantes en pot terre sont étiquetées : noms de genre imprimés sur chromo logoté Ets Paumier, piqué dans la terre (pas dans les pots plastiques, ni pots décos, ni compositions).
PRIX DE VENTE/GENCOD/NOM MAGASIN/REF ARTICLE/DATE
Tous les pots et/ou chromos sont étiquetés avec une étiquette à transfert thermique.
LIVRAISON ET TRANSPORT
(2)
- Livraison dans la semaine de commande du mardi au vendredi de 10H00 à 18H00 par transporteur dans toute la France. Livraison sous 3 jours ouvrés en fonction des départements pour les commandes passées avant 15h et selon notre planning de livraison.
- Commande conditionnée sur box bois jetable ou sur roll cc, filmé en transparent.
- Franco : à partir de 450€ HT jusqu’à 800€ HT. Conditions Franco en annexe
RÈGLEMENT
- Règlement à 30 jours fin de mois date de facture par Virement, Chèque ou Traite (Non émise par nos soins)
- Escompte de 1.5% pour règlement comptant, sous huitaine.
COMMANDE, CONFIRMATION, MODIFICATION
Le contrat de vente ne devient définitif et n’engage notre Société qu’après confirmation express de notre part, il en va de même pour toute modification ultérieure. Sauf accord dérogatoire, les spécifications de chaque commande sont fixées dans la confirmation de commande de nos établissements.
PRIX
Les prix sont stipulés hors taxes, toutes taxes en sus à la charge de l’acquéreur. Selon le coût des matières premières et la fluctuation des prix sur les différents marchés, nous nous réservons le droit d’accorder nos prix en conséquences. En outre, il pourra être demandé une contribution forfaitaire aux frais de transports et d’emballages, dont le montant sera également indiqué à l’acheteur sur sa demande.
LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif seulement. Le non-respect du délai ne peut engager notre responsabilité que si nous l’avons accepté d’une façon expresse comme délai de rigueur, et si l’acquéreur nous a mis en demeure de livrer dans un délai d’un mois par lettre recommandée. Si la livraison n’est pas effectuée dans le mois suivant la réception de cette lettre, l’acquéreur peut résilier la partie de la commande non livrée à cette dernière date, sans préavis ni indemnité. En outre, un délai même accepté comme délai de rigueur et non respecté ne peut engager notre responsabilité au cas de survenance d’évènements, présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, empêchant nos établissements, ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, d’exécuter ses obligations dans des conditions normales, tels que notamment, bris de machines, arrêt de travail, lock-out même partiel, incendie, inondation, ouragan, tornade, tremblement de terre, difficulté de transport, moratoire légal, acte de l’autorité publique.
De tels évènements entraîneront de plein droit soit la suspension momentanée des livraisons, soit la résolution de la vente, et ce sans dommages et intérêts de part ni d’autre. Notre société est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Quelques soient les modalités de la vente et/ou du transport, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à charge pour celui-ci de recourir s’il y a lieu contre les transporteurs, dans les conditions et délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur avec notification écrite immédiate à nos établissements. De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée à ces opérations par notre chauffeur, ou le chauffeur du transporteur choisi par nos soins. L’acheteur s’engage à réceptionner les produits aux lieux et date convenue. En cas de carence de sa part, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date.
QUALITÉ, AGRÉMENT DES MARCHANDISES
La qualité de nos produits ne pourra être mise en cause que si toutefois un cahier des charges précis en termes de qualités techniques et mécaniques est établi entre les deux parties. Nos marchandises sont vendues dans le cadre du régime légal de responsabilité du vendeur.
Toute réclamation devra être formulée par l’acheteur, à peine de déchéance, dans les 24 heures suivant la réception. Notre Société ne peut apporter aucune garantie de quelque nature qu’elle soit (caractéristiques mécaniques, chimiques, physiques, dimensionnelles, etc.…) pour tous les produits en second choix ou en choix inférieur. Aucune réclamation n’est recevable à ce titre.
PAIEMENT
Les conditions de paiement sont définies dans les conditions particulières. En règle générale, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois avec escompte de 1.5% sous huitaine à partir de la date de livraison.
En aucun cas, les réclamations éventuelles en matière de prix, de quantité ou de qualité ne peuvent dispenser l’acheteur de régler à l’échéance la part de nos factures excédant le montant de la réclamation, sauf à mettre en œuvre automatiquement le régime des pénalités ci-après.
Si nos établissements ont des raisons de craindre l’insolvabilité de l’acquéreur, elle peut à tout moment exiger les garanties financières jugées nécessaires ou modifier les conditions des règlements. En cas de refus, nos établissements pourront annuler la commande, ou résilier la partie restant à exécuter.
Dans le cas de règlement tardif par rapport à la date de paiement figurant sur facture, une pénalité pourra être appliquée après mise en demeure selon les termes de la loi n°2008.776 du 04/08/08, sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal alors en vigueur T.V.A. en sus.
En cas de prorogation de traite, les frais et intérêts de cette prorogation seront à charge de l’acheteur.
De plus, un impayé bancaire et/ou le fait de recourir à une intervention contentieuse afin de recouvrer notre créance, donneront lieu de plein droit au remboursement des frais engagés et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, T.V.A. en sus autre la pénalité ci-dessus.
FRAIS DE RECOUVREMENT
A compter du 1er janvier 2013, selon l’article 121 de la Loi n° 2012-387, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (Code du commerce), les Etablissements PAUMIER, pourront réclamer à son client professionnel, une indemnité forfaitaire complémentaire aux pénalités de retard prévues contractuellement (voir le paragraphe « paiement »). Une somme forfaitaire de 40 € sera demandée, au titre d’une indemnité pour frais de recouvrement. Cette somme sera due de plein droit pour les créances impayées dont le délai de paiement aura commencé à courir après le 1er janvier 2013. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €, il sera appliqué une indemnisation complémentaire, sur justifications.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix et des accessoires correspondants, selon les termes de la loi n° 80-335 du 12/05/80 et de la loi n°85-98 du 25/01/85 modifiée par la loi n°94-475 du 10/06/94. En qualité de détenteur de nos marchandises, l’acquéreur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeur.
L’acquéreur s’engage à maintenir nos marchandises constamment identifiées avant tout usage.
Il est expressément convenu pour l’identification des marchandises livrées chez l’acheteur, qu’il est fait application de l’usage selon lequel les produits les plus anciennement entrés dans les magasins de l’acheteur sont les premiers retirés, en sorte que nos marchandises existantes dans ces magasins, sont censées être celles, à due concurrence, que nous lui aurons le plus récemment livrées. En cas de défaillance, l’acquéreur ne peut utiliser nos produits sans accord exprès de notre part.
Dès lors que nous aurons fait connaître notre décision de faire jouer la clause de réserve de propriété et de revendiquer nos marchandises, l’acheteur devra soit nous les rendre sans délai et à ses frais, soit les payer intégralement pour pouvoir les utiliser.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sans préjudicier aux effets des clauses ci-dessus, il est convenu que l’inexécution par l’acheteur de l’une des obligations, entraîne, sans formalité préalable, de plein droit, si bon semble à nos Etablissements et dès l’envoi d’une lettre recommandée à l’acheteur, la déchéance du terme pour tous les montants restant dus aux termes du contrat de vente (même si ces montants ont donné lieu à des traites mises en circulation), et/ou la résolution (ou la résiliation le cas échéant) de tous les contrats en cours, que les contrats de vente portent ou non sur les marchandises sur lesquelles la propriété a été ou reste réservée.
En cas de relations commerciales régulières, il est reconnu que celles-ci constituent un ensemble contractuel unique entre le vendeur et l’acheteur, les créances en résultant étant en conséquence connexes entre-elle. L’élection du domicile est faite par la société venderesse à son Siège Social.
En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou de paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’inexécution des clauses des conditions cidessus indiquées, le Tribunal de Commerce du ressort de notre siège social sera seul compétent, quels que soient, le lieu de livraison, les modes et lieu de paiement, même si celui-ci est effectué par traite domiciliée, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le droit Français régit seul les ventes de nos Etablissements, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes internationales des marchandises ainsi qu’à l’exclusion de toute règle de conflit de lois ou autres pouvant entraîner l’application de dispositions quelconques que la loi française.
LITIGES
Pour toute réclamation sur l’état d’une plante, ou sur du manquant, le client est tenu d’envoyer obligatoirement une photo et une description complète du litige par mail à l’adresse suivante : commande@etspaumier.com. Sans ces informations, toute demande se verra refusée.
Les réclamations doivent être envoyées dans un délai de 2 jours ouvrés à dater du jour de livraison. Passé ce délai, les Ets Paumier sont dans le droit de refuser la demande d’avoir.
Le service réception de chaque magasin est tenu de bien vérifier l’état du box ou du roll lors de la livraison et d’inscrire de manière très détaillée tout défaut sur le bon du transporteur. Les Ets Paumier ne sont pas tenus de rembourser le produit dans les cas où :
- Absence de photos du litige en question. - Le client aurait endommagé la plante ou le pot après la livraison par le transporteur, lors du déballage ou à la mise en rayon.
- Aurait trop arrosé les plantes.
- Le client constate un défaut sur une plante, demande un remboursement et remet la plante en rayon…
- Le produit est conforme à ce qui a été proposé.
- Le pot seulement est cassé mais la plante est intacte = remboursement du prix du pot mais pas de la plante en sa totalité.
- Le réceptionnaire n’a pas notifié de réserve lors de la réception de la marchandise
- La demande n’est pas faite dans le délai imparti Le client sera tenu de conserver les produits en litige jusqu’à décision des Ets Paumier et de fournir une preuve de destruction du produit si celui-ci ne peut être récupéré par les Ets Paumier. Si ces conditions ne sont pas respectées, les Ets Paumier sont dans le droit de refuser la demande d’avoir émise par le client. Le client ne doit pas déduire la somme de l’avoir sans un accord préalable de la part des Ets Paumier.
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Type de conditionnement
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Cactus pot plastique diam 5.5 au diam 17
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Plateau plastique
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Cactus pot de terre diam 7 au diam 13
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VARIETAL
Toutes les plantes en pot terre sont étiquetées : noms de genre imprimés sur chromo logoté Ets Paumier, piqué dans la terre (pas dans les pots plastiques, ni pots décos, ni compositions).
PRIX DE VENTE/GENCOD/NOM MAGASIN/REF ARTICLE/DATE
Tous les pots et/ou chromos sont étiquetés avec une étiquette à transfert thermique.
LIVRAISON ET TRANSPORT
(2)
- Livraison dans la semaine de commande du mardi au vendredi de 10H00 à 18H00 par transporteur dans toute la France. Livraison sous 3 jours ouvrés en fonction des départements pour les commandes passées avant 15h et selon notre planning de livraison.
- Commande conditionnée sur box bois jetable ou sur roll cc, filmé en transparent.
- Franco : à partir de 450€ HT jusqu’à 800€ HT. Conditions Franco en annexe
RÈGLEMENT
- Règlement à 30 jours fin de mois date de facture par Virement, Chèque ou Traite (Non émise par nos soins)
- Escompte de 1.5% pour règlement comptant, sous huitaine.
COMMANDE, CONFIRMATION, MODIFICATION
Le contrat de vente ne devient définitif et n’engage notre Société qu’après confirmation express de notre part, il en va de même pour toute modification ultérieure. Sauf accord dérogatoire, les spécifications de chaque commande sont fixées dans la confirmation de commande de nos établissements.
PRIX
Les prix sont stipulés hors taxes, toutes taxes en sus à la charge de l’acquéreur. Leur nature (ferme ou révisable), leur montant sont précisés dans les conditions particulières.
En outre, il pourra être demandé une contribution forfaitaire aux frais de transports et d’emballages, dont le montant sera également indiqué à l’acheteur sur sa demande.
LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif seulement. Le non-respect du délai ne peut engager notre responsabilité que si nous l’avons accepté d’une façon expresse comme délai de rigueur, et si l’acquéreur nous a mis en demeure de livrer dans un délai d’un mois par lettre recommandée. Si la livraison n’est pas effectuée dans le mois suivant la réception de cette lettre, l’acquéreur peut résilier la partie de la commande non livrée à cette dernière date, sans préavis ni indemnité.
En outre, un délai même accepté comme délai de rigueur et non respecté ne peut engager notre responsabilité au cas de survenance d’évènements, présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, empêchant nos établissements, ses fournisseurs, sous- traitants ou transporteurs, d’exécuter ses obligations dans des conditions normales, tels que notamment, bris de machines, arrêt de travail, lock-out même partiel, incendie, inondation, ouragan, tornade, tremblement de terre, difficulté de transport, moratoire légal, acte de l’autorité publique.
De tels évènements entraîneront de plein droit soit la suspension momentanée des livraisons, soit la résolution de la vente, et ce sans dommages et intérêts de part ni d’autre. Notre société est autorisée à effectuer des livraisons partielles.
Quelques soient les modalités de la vente et/ou du transport, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à charge pour celui-ci de recourir s’il y a lieu contre les transporteurs, dans les conditions et délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur avec notification écrite immédiate à nos établissements.
De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée à ces opérations par notre chauffeur, ou le chauffeur du transporteur choisi par nos soins.
L’acheteur s’engage à réceptionner les produits aux lieux et date convenue. En cas de carence de sa part, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date.
QUALITÉ, AGRÉMENT DES MARCHANDISES
La qualité de nos produits ne pourra être mise en cause que si toutefois un cahier des charges précis en termes de qualités techniques et mécaniques est établi entre les deux parties.
Nos marchandises sont vendues dans le cadre du régime légal de responsabilité du vendeur.
Toute réclamation devra être formulée par l’acheteur, à peine de déchéance, dans les 24 heures suivant la réception.
Notre Société ne peut apporter aucune garantie de quelque nature qu’elle soit (caractéristiques mécaniques, chimiques, physiques, dimensionnelles, etc….) pour tous les produits en second choix ou en choix inférieur.
Aucune réclamation n’est recevable à ce titre.
PAIEMENT
Les conditions de paiement sont définies dans les conditions particulières. En règle générale, nos factures sont payables à 30 jours fin de mois avec escompte de 1.5% sous huitaine à partir de la date de livraison.
En aucun cas, les réclamations éventuelles en matière de prix, de quantité ou de qualité ne peuvent dispenser l’acheteur de régler à l’échéance la part de nos factures excédant le montant de la réclamation, sauf à mettre en œuvre automatiquement le régime des pénalités ci-après.
Si nos établissements ont des raisons de craindre l’insolvabilité de l’acquéreur, elle peut à tout moment exiger les garanties financières jugées nécessaires ou modifier les conditions des règlements. En cas de refus, nos établissements pourront annuler la commande, ou résilier la partie restant à exécuter.
Dans le cas de règlement tardif par rapport à la date de paiement figurant sur facture, une pénalité pourra être appliquée après mise en demeure selon les termes de la loi n°2008.776 du 04/08/08, sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal alors en vigueur T.V.A. en sus.
En cas de prorogation de traite, les frais et intérêts de cette prorogation seront à charge de l’acheteur.
De plus, un impayé bancaire et/ou le fait de recourir à une intervention contentieuse afin de recouvrer notre créance, donneront lieu de plein droit au remboursement des frais engagés et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, T.V.A. en sus autre la pénalité ci-dessus.
FRAIS DE RECOUVREMENT
À compter du 1er janvier 2013, selon l’article 121 de la Loi n° 2012-387, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (Code du commerce), les Etablissements PAUMIER, pourront réclamer à son client professionnel, une indemnité forfaitaire complémentaire aux pénalités de retard prévues contractuellement (voir le paragraphe « paiement »).
Une somme forfaitaire de 40 € sera demandée, au titre d’une indemnité pour frais de recouvrement. Cette somme sera due de plein droit pour les créances impayées dont le délai de paiement aura commencé à courir après le 1er janvier 2013.
Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €, il sera appliqué une indemnisation complémentaire, sur justifications.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix et des accessoires correspondants, selon les termes de la loi n°80-335 du 12/05/80 et de la loi n°85-98 du 25/01/85 modifiée par la loi n°94-475 du 10/06/94.
En qualité de détenteur de nos marchandises, l’acquéreur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeur.
L’acquéreur s’engage à maintenir nos marchandises constamment identifiées avant tout usage.
Il est expressément convenu pour l’identification des marchandises livrées chez l’acheteur, qu’il est fait application de l’usage selon lequel les produits les plus anciennement entrés dans les magasins de l’acheteur sont les premiers retirés, en sorte que nos marchandises existantes dans ces magasins, sont censées être celles, à due concurrence, que nous lui aurons le plus récemment livrées.
En cas de défaillance, l’acquéreur ne peut utiliser nos produits sans accord exprès de notre part.
Dès lors que nous aurons fait connaître notre décision de faire jouer la clause de réserve de propriété et de revendiquer nos marchandises, l’acheteur devra soit nous les rendre sans délai et à ses frais, soit les payer intégralement pour pouvoir les utiliser.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sans préjudicier aux effets des clauses ci-dessus, il est convenu que l’inexécution par l’acheteur de l’une des obligations, entraîne, sans formalité préalable, de plein droit, si bon semble à nos Etablissements et dès l’envoi d’une lettre recommandée à l’acheteur, la déchéance du terme pour tous les montants restant dus aux termes du contrat de vente (même si ces montants ont donné lieu à des traites mises en circulation), et/ou la résolution (ou la résiliation le cas échéant) de tous les contrats en cours, que les contrats de vente portent ou non sur les marchandises sur lesquelles la propriété a été ou reste réservée.
En cas de relations commerciales régulières, il est reconnu que celles-ci constituent un ensemble contractuel unique entre le vendeur et l’acheteur, les créances en résultant étant en conséquence connexes entre-elle. L’élection du domicile est faite par la société venderesse à son Siège Social.
En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou de paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’inexécution des clauses des conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce du ressort de notre siège social sera seul compétent, quels que soient, le lieu de livraison, les modes et lieu de paiement, même si celui-ci est effectué par traite domiciliée, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le droit Français régit seul les ventes de nos Etablissements, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les ventes internationales des marchandises ainsi qu’à l’exclusion de toute règle de conflit de lois ou autres pouvant entraîner l’application de dispositions quelconques que la loi française.
LITIGES
Pour toute réclamation sur l’état d’une plante, ou sur du manquant, le client est tenu d’envoyer obligatoirement une photo et une description complète du litige par mail à l’adresse suivante : commande@etspaumier.com. Sans ces informations, toute demande se verra refusée.
Les réclamations doivent être envoyées dans un délai de 2 jours ouvrés à dater du jour de livraison. Passé ce délai, les Ets Paumier sont dans le droit de refuser la demande d’avoir.
Le service réception de chaque magasin est tenu de bien vérifier l’état du box ou du roll lors de la livraison et d’inscrire de manière très détaillée tout défaut sur le bon du transporteur. Les Ets Paumier ne sont pas tenus de rembourser le produit dans les cas où :
- Absence de photos du litige en question.
- Le client aurait endommagé la plante ou le pot après la livraison par le transporteur, lors du déballage ou à la mise en rayon.
- Aurait trop arrosé les plantes.
- Le client constate un défaut sur une plante, demande un remboursement et remet la plante en rayon…
- Le produit est conforme à ce qui a été proposé.
- Le pot seulement est cassé mais la plante est intacte = remboursement du prix du pot mais pas de la plante en sa totalité.
- Le réceptionnaire n’a pas notifié de réserve lors de la réception de la marchandise.
- La demande n’est pas faite dans le délai imparti.
- Le client sera tenu de conserver les produits en litige jusqu’à décision des Ets Paumier et de fournir une preuve de destruction du produit si celui-ci ne peut être récupéré par les Ets Paumier.
Si ces conditions ne sont pas respectées, les Ets Paumier sont dans le droit de refuser la demande d’avoir émise par le client.
Le client ne doit pas déduire la somme de l’avoir sans un accord préalable de la part des Ets Paumier.
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